Conditions générales de vente et de prestation de services

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (les « CGV ») régissent les relations entre FCoCP, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 930 699 707, dont le siège est situé 10 rue Edmond Faulat, Lot 8, 33440 Ambarès-et-Lagrave, exerçant sous le nom commercial Follin & Co Conseil et Patrimoine (le « Cabinet »), et toute personne physique ou morale (le « Client ») qui lui confie une prestation de conseil en gestion de patrimoine, quel que soit le mode de conclusion du contrat (à distance, hors établissement ou en présence physique).

1.2. Les statuts réglementaires du Cabinet (conseiller en investissements financiers, courtier en assurance, courtier en opérations de banque et en services de paiement, transaction immobilière), ses numéros d'immatriculation, son assurance de responsabilité civile professionnelle et ses autorités de contrôle sont détaillés dans les mentions légales et dans le document d'entrée en relation.

1.3. Les CGV s'appliquent aux Clients agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle (« Client consommateur ») comme aux Clients agissant à titre professionnel (« Client professionnel »). Certaines stipulations ne s'appliquent qu'à l'une ou l'autre catégorie ; elles le précisent expressément.

1.4. Les CGV sont accessibles en permanence sur le site follin-co.fr, peuvent être téléchargées et imprimées, et sont communiquées sur support durable avant la conclusion de tout contrat. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature de la lettre de mission.

Article 2 — Documents contractuels

2.1. La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité décroissant : (i) la lettre de mission signée par les parties et ses éventuels avenants, (ii) les présentes CGV, (iii) le document d'entrée en relation (DER). En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

2.2. Les rapports de conseil, déclarations d'adéquation et documents d'information précontractuelle relatifs aux produits ne constituent pas des documents contractuels entre le Cabinet et le Client ; les produits éventuellement souscrits sont régis exclusivement par les conditions contractuelles de leurs émetteurs, assureurs ou établissements teneurs (notices, conditions générales, documents d'informations clés, prospectus).

2.3. Toute condition générale d'achat ou document émanant du Client est inopposable au Cabinet, sauf acceptation écrite et expresse.

Article 3 — Nature des prestations

3.1. Le Cabinet fournit des prestations de conseil en gestion de patrimoine : bilan patrimonial, analyse de la situation et des objectifs du Client, élaboration d'une stratégie, recommandations personnalisées formalisées par écrit, accompagnement à la mise en œuvre et, le cas échéant, suivi périodique. Le contenu exact de chaque mission (périmètre, livrables, calendrier, prix) est défini dans la lettre de mission.

3.2. Les accompagnements présentés sur le site sous des noms commerciaux (notamment « Plan Liberté Enfant », « Plan Liberté Retraite », « Plan Liberté Famille », « Sérénité Hors-Banque ») sont des descriptions générales de missions types. Seule la lettre de mission fait foi quant au périmètre effectivement convenu.

3.3. Le Cabinet : - ne fournit pas de service de gestion de portefeuille pour compte de tiers : les décisions d'investissement et leur exécution appartiennent au seul Client ; - ne reçoit aucun fonds, effet ou valeur pour le compte de ses Clients, hors honoraires qui lui sont dus : les versements sont toujours effectués directement auprès des établissements concernés ; - ne commercialise aucun produit « maison » ; - fournit ses conseils en investissements financiers de manière non indépendante au sens de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier, ce qui l'autorise à conserver les rémunérations versées par les établissements promoteurs de produits dans les conditions prévues à l'article 5 ; - en matière d'assurance, fournit un service de recommandation personnalisée en qualité de courtier.

3.4. Le Client demeure seul décisionnaire de la mise en œuvre, totale, partielle ou nulle, des recommandations du Cabinet, et libre de les mettre en œuvre avec le professionnel de son choix.

3.5. Lorsque la mission nécessite l'établissement d'un acte juridique, une consultation juridique ou fiscale relevant d'une profession réglementée, le Cabinet en informe le Client et l'oriente vers un professionnel habilité (notaire, avocat, expert-comptable). Le Cabinet ne délivre pas de consultation juridique ni ne rédige d'actes pour autrui en dehors des cas autorisés par la loi.

Article 4 — Formation du contrat

4.1. Rendez-vous découverte. Un premier entretien, gratuit et sans engagement, permet au Client d'exposer sa situation et au Cabinet de présenter ses services. Il ne constitue ni un conseil ni un engagement de part et d'autre.

4.2. Information précontractuelle. Préalablement à toute mission, le Cabinet remet au Client le document d'entrée en relation, les présentes CGV et une proposition de lettre de mission précisant notamment le périmètre de la prestation, le prix ou son mode de calcul, les modalités de paiement et les conséquences d'un retard ou d'un défaut de paiement, la durée, les conditions de résiliation, l'existence du droit de rétractation et l'emplacement de la fonctionnalité de rétractation en ligne, ainsi que les modalités de réclamation et de médiation.

4.3. Recueil d'informations. Pour formuler des recommandations adaptées, le Cabinet recueille les informations nécessaires sur la situation familiale, patrimoniale, financière et fiscale du Client, ses objectifs, ses connaissances et son expérience, sa capacité à subir des pertes, sa tolérance au risque et ses préférences en matière de durabilité. En l'absence de ces informations, le Cabinet s'abstient de fournir un conseil en investissements financiers.

4.4. Conclusion. Le contrat est conclu à la date de signature de la lettre de mission par les deux parties. La signature peut être électronique ; les parties reconnaissent à l'écrit et à la signature électroniques la même valeur probante que l'écrit sur support papier (articles 1366 et 1367 du code civil). Aucun contrat n'est conclu par téléphone : le Client n'est engagé qu'après la signature de la lettre de mission.

4.5. Refus de mission. Le Cabinet peut refuser une mission, notamment lorsqu'il estime ne pas pouvoir y répondre dans l'intérêt du Client, en cas de conflit d'intérêts ne pouvant être géré, ou lorsque les obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ne peuvent être satisfaites.

4.6. Explications et contact humain. Le Cabinet est soumis au code de bonne conduite de la CNCGP, consultable sur www.cncgp.fr. Avant la conclusion, le Client reçoit gratuitement des explications adéquates sur les caractéristiques et les effets de la mission et des solutions envisagées, et sur leur adéquation à ses besoins et à sa situation financière. Lorsque le Client utilise un outil en ligne du Cabinet (simulateur, formulaire, questionnaire), il peut à tout moment demander à échanger avec M. Luc Follin, avant comme après la conclusion du contrat. Le Cabinet n'applique aucune surtaxe aux moyens de communication à distance.

Article 5 — Prix et rémunération du Cabinet

5.1. Fixation du prix. Le prix de chaque mission est déterminé en fonction de son périmètre et fixé dans la lettre de mission (ou dans un devis accepté) avant tout commencement d'exécution. Aucun montant n'est dû au titre d'une prestation dont le prix n'a pas été préalablement accepté par écrit par le Client. Le prix est déterminé selon la complexité de la situation, le nombre de personnes et d'objectifs concernés, le volume des avoirs analysés et la durée estimée de la mission ; il fait l'objet d'un devis ou d'une proposition de lettre de mission, valable trente jours. Pour le Client consommateur, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le Client professionnel peut obtenir sur demande le barème du Cabinet (article L. 441-1 du code de commerce).

5.2. Composantes de la rémunération. Selon la mission, la rémunération du Cabinet peut comprendre : - des honoraires de conseil, forfaitaires ou au temps passé, fixés dans la lettre de mission ; - des rémunérations versées par les établissements partenaires (assureurs, plateformes), correspondant à une quote-part des frais de gestion prélevés par ces établissements sur les encours conseillés ; elles financent le suivi. Leur taux est communiqué avant toute souscription. Ces frais sont fixés par le contrat souscrit auprès de l'établissement et ne s'y ajoutent pas ; - des rétrocessions ou commissions versées par certains établissements promoteurs de produits, sur certaines catégories de supports (par exemple certains supports immobiliers collectifs, de financement participatif ou certains fonds). Le Cabinet ne touche que de très faibles rétrocessions : son conseil n'est tiré par aucun produit.

5.3. Transparence des coûts. Avant toute souscription, le Client reçoit une information sur l'ensemble des coûts et frais liés au conseil et aux produits recommandés, en montant et en pourcentage, y compris les rémunérations perçues par le Cabinet ; une information récapitulative lui est adressée au moins une fois par an lorsque le Cabinet entretient une relation continue avec le Client.

5.4. Intermédiation en crédit. Conformément à l'article L. 519-6 du code monétaire et financier, aucune somme, de quelque nature que ce soit, n'est exigée du Client au titre d'une opération d'intermédiation en crédit avant l'obtention effective du ou des prêts.

5.5. Évolution des prix. Le prix d'une mission en cours ne peut être modifié sans l'accord écrit du Client. Pour les prestations de suivi à exécution successive, toute évolution tarifaire est notifiée au Client sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier sans frais avant cette date.

Article 6 — Modalités de paiement

6.1. Les honoraires sont payables selon l'échéancier prévu par la lettre de mission, par virement bancaire ou par tout autre moyen qu'elle mentionne. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception. Pour un contrat conclu hors établissement avec un Client consommateur, aucun paiement n'est exigé ni reçu avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa conclusion (article L. 221-10 du code de la consommation).

6.2. Client consommateur : en cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, les sommes dues portent intérêts au taux légal (article 1231-6 du code civil).

6.3. Client professionnel : tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6.4. En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure, le Cabinet peut suspendre l'exécution de ses prestations jusqu'à complet paiement, après en avoir informé le Client par écrit.

Article 7 — Droit de rétractation (Client consommateur)

7.1. Délai. Le Client consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités (articles L. 222-1 et suivants du code de la consommation pour les services financiers ; articles L. 221-18 et suivants pour les autres services ; article L. 341-16 du code monétaire et financier en cas de démarchage). Le délai court à compter de la conclusion du contrat ou, si elle est postérieure, de la réception des conditions contractuelles et des informations précontractuelles sur support durable. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. À défaut d'information sur le droit de rétractation, le délai est prolongé dans les conditions prévues par la loi.

7.2. Exercice. Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans frais : - en ligne, au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible en permanence depuis le lien « Renoncer au contrat ici » figurant en pied de chaque page du site (follin-co.fr/retractation) ; - par courrier électronique à luc.follin@follin-co.fr ; - par lettre adressée au siège du Cabinet, éventuellement au moyen du modèle de formulaire figurant en annexe.

Le Cabinet accuse réception de la rétractation sans délai sur support durable, en reprenant son contenu, sa date et son heure.

7.3. Exécution pendant le délai. Aucune prestation n'est exécutée pendant le délai de rétractation sans la demande expresse du Client, recueillie sur support durable dans la lettre de mission. Si le Client a demandé que l'exécution commence avant la fin du délai et se rétracte ensuite, il verse un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé sur la base du prix total fixé dans la lettre de mission, dont il a été informé, à l'exclusion de toute pénalité. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, si l'exécution a commencé après l'accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.

7.4. Remboursement. Le Cabinet rembourse la totalité des sommes perçues, déduction faite le cas échéant du montant mentionné à l'article 7.3, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen et sans frais pour lui.

7.5. Contrats souscrits auprès de tiers. La rétractation du contrat conclu avec le Cabinet est sans effet sur les contrats que le Client aurait souscrits auprès d'assureurs ou d'établissements financiers, qui obéissent à leurs propres règles de renonciation ou de rétractation (par exemple trente jours pour l'assurance vie, article L. 132-5-1 du code des assurances, ou pour l'ouverture à distance d'un plan d'épargne retraite individuel ; pour un crédit immobilier, délai de réflexion de dix jours suivant la réception de l'offre). Le Cabinet en informe le Client et l'assiste, à sa demande, dans ces démarches.

7.6. Rappel. Lorsque les informations précontractuelles ont été fournies moins d'un jour avant la conclusion du contrat, le Cabinet rappelle au Client, sur support durable, entre un et sept jours après la conclusion, l'existence de son droit de rétractation et la manière de l'exercer.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à : - communiquer au Cabinet des informations exactes, sincères et complètes, et l'informer sans délai de tout changement significatif de sa situation ; - fournir les justificatifs requis au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (identité, origine des fonds notamment) ; - prendre connaissance des documents remis (rapport de conseil, documents d'information sur les produits) avant toute décision et interroger le Cabinet en cas de doute ; - informer le Cabinet des opérations qu'il réalise sans son intermédiaire sur les avoirs entrant dans le périmètre de la mission ; - répondre aux sollicitations du Cabinet destinées à mettre à jour les informations nécessaires au suivi de l'adéquation des recommandations.

Les recommandations du Cabinet sont établies sur la base des informations communiquées par le Client ; le Cabinet n'est pas tenu d'en vérifier l'exactitude, sauf incohérence manifeste.

Article 9 — Obligations du Cabinet

Le Cabinet s'engage à agir de manière honnête, loyale et professionnelle, au mieux des intérêts du Client ; à formaliser ses conseils dans un rapport écrit justifiant leur adéquation ; à prévenir et gérer les conflits d'intérêts selon sa politique dédiée, disponible sur demande ; à respecter le secret professionnel et la confidentialité des informations du Client (article 325-4 du règlement général de l'AMF), sous réserve des demandes des autorités de contrôle, de l'association professionnelle et des obligations légales ; et à conserver les documents relatifs à la mission pendant les durées légales.

Article 10 — Absence de garantie de performance

Les recommandations du Cabinet ne constituent pas une garantie de rendement, de performance, de résultat fiscal ou de valorisation. Les investissements comportent des risques — notamment de perte en capital, de liquidité, de change, de contrepartie ou fiscal — décrits dans les documents remis au Client. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Les simulations et projections sont établies à partir d'hypothèses et n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 11 — Responsabilité

11.1. Le Cabinet est tenu à une obligation de moyens. Cette stipulation ne modifie pas les règles de preuve applicables ; en particulier, il appartient au Cabinet d'établir qu'il a exécuté ses obligations d'information et de conseil.

11.2. Ne constituent pas une faute du Cabinet et ne sauraient engager sa responsabilité : - la réalisation de l'aléa inhérent à un instrument financier, un contrat ou une stratégie d'investissement recommandés, et notamment les fluctuations des marchés, sous réserve que la recommandation ait été adaptée à la situation et au profil du Client ; - les conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou non actualisées fournies par le Client ; - les décisions prises par le Client, la mise en œuvre partielle, différée ou modifiée des recommandations, ou leur mise en œuvre par un autre intermédiaire sans concertation avec le Cabinet ; - les modifications législatives, réglementaires, fiscales ou jurisprudentielles intervenues après la remise du conseil ; - les défaillances, retards ou décisions des établissements tiers (assureurs, banques, plateformes, sociétés de gestion), sous réserve des obligations de diligence du Cabinet dans leur sélection.

11.3. Client professionnel : la responsabilité du Cabinet est limitée, toutes causes confondues et sauf faute lourde ou dolosive, au montant de la garantie de l'assurance de responsabilité civile professionnelle du Cabinet applicable au sinistre. Sont exclus les préjudices purement indirects (atteinte à l'image, perte de clientèle).

11.4. Client consommateur : aucune stipulation des CGV n'a pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du Client consommateur en cas de manquement du Cabinet à l'une de ses obligations.

11.5. Le Cabinet est assuré en responsabilité civile professionnelle dans les conditions décrites dans les mentions légales.

Article 12 — Durée, suivi et résiliation

12.1. Missions ponctuelles. La mission prend fin à la remise des livrables et, lorsqu'elle est prévue, à l'issue de l'accompagnement à la mise en œuvre.

12.2. Suivi. Lorsque la lettre de mission prévoit un suivi, celui-ci est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par chacune des parties, sans motif ni frais, moyennant un préavis d'un (1) mois, sauf durée différente prévue dans la lettre de mission et conforme aux dispositions légales. Si la lettre de mission prévoit une durée déterminée reconductible tacitement, le Cabinet informe le Client, dans les conditions de l'article L. 215-1 du code de la consommation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

12.3. Modalités. Le Client peut résilier par courrier électronique, par lettre, ou en ligne au moyen de la fonctionnalité de résiliation accessible en permanence depuis le lien « Résilier votre contrat » figurant en pied de chaque page du site (follin-co.fr/retractation), qui lui permet d'indiquer la date de résiliation souhaitée (article L. 215-1-1 du code de la consommation). Le Cabinet confirme sans délai, sur support durable, la date de fin du contrat et les effets de la résiliation.

12.4. Effets. La résiliation met fin aux prestations de suivi du Cabinet à sa date d'effet. Les frais de gestion des contrats souscrits restent fixés par les établissements et continuent d'être prélevés selon leurs conditions ; le Client peut, s'il le souhaite, désigner un autre intermédiaire auprès de l'établissement, démarche à laquelle le Cabinet apporte son concours sans délai. Les honoraires correspondant aux prestations exécutées restent dus.

12.5. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Constituent notamment un manquement grave du Client le refus de fournir les informations exigées au titre de la lutte contre le blanchiment ou la communication d'informations délibérément erronées.

Article 13 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée gratuitement au Cabinet par courrier électronique à luc.follin@follin-co.fr ou par lettre à son siège. Le Cabinet en accuse réception dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de son envoi et y répond dans un délai maximal de deux mois à compter de son envoi. La procédure est détaillée sur la page Réclamations.

Article 14 — Médiation

En cas d'échec de la réclamation, ou à défaut de réponse dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut saisir gratuitement, au plus tard un an après sa réclamation écrite : - pour un litige relatif au conseil en investissements financiers : le Médiateur de l'AMF, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 — www.amf-france.org/fr/le-mediateur ; - pour les autres activités : le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP), service médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris — www.cmap.fr/consommateurs.

Le recours à la médiation est facultatif ; chaque partie reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée.

Article 15 — Données personnelles

Le Cabinet traite les données personnelles du Client et, le cas échéant, de ses proches, en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Le Client s'engage à informer ses proches des modalités de ce traitement.

Article 16 — Communications et support durable

Le Client accepte que les informations et documents relatifs à la relation lui soient communiqués par courrier électronique à l'adresse qu'il a indiquée, ou par mise à disposition sur un espace sécurisé, ces moyens constituant des supports durables. Il peut à tout moment demander à recevoir les documents sur papier, sans frais. Les écrits électroniques échangés entre les parties ont la même force probante que l'écrit papier ; chaque partie peut en rapporter la preuve par tout moyen.

Article 17 — Propriété intellectuelle

Les rapports, feuilles de route, simulations, supports de formation et autres livrables remis au Client restent la propriété intellectuelle du Cabinet. Le Client en dispose pour son usage personnel et privé et pour les besoins de la mise en œuvre de sa stratégie, y compris leur communication à ses autres conseils (notaire, avocat, expert-comptable) ; toute autre diffusion ou exploitation est interdite.

Article 18 — Intervenants

Le Cabinet peut faire appel, sous sa responsabilité, à des collaborateurs ou prestataires habilités au regard de la réglementation (immatriculés à l'ORIAS lorsqu'ils participent à une activité d'intermédiation) pour l'exécution de certaines tâches (préparation administrative, souscriptions, suivi), dans le respect de la confidentialité et de la réglementation applicable.

Article 19 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations exécutées restant dues.

Article 20 — Droit applicable, langue et juridiction

20.1. Les CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français et rédigés en langue française. Pour le Client consommateur résidant habituellement dans un autre État, ce choix ne le prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence, lorsqu'elles s'appliquent.

20.2. Client consommateur : à défaut de règlement amiable ou de médiation, le litige peut être porté, au choix du Client, devant l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).

20.3. Client professionnel : lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la cour d'appel de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 21 — Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur plein effet. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le Cabinet peut modifier les CGV ; les modifications ne s'appliquent pas aux contrats en cours sans l'accord du Client, sauf obligation légale.

Annexe — Formulaire de rétractation (renonciation au contrat)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne.)

À l'attention de FCoCP — Follin & Co Conseil et Patrimoine, 10 rue Edmond Faulat, Lot 8, 33440 Ambarès-et-Lagrave — luc.follin@follin-co.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : - Prestation : ………………………… - Contrat conclu le : ………………………… - Nom et prénom du Client : ………………………… - Adresse du Client : ………………………… - Adresse e-mail du Client : ………………………… - Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………………… - Date : …………………………